Le PACS – Pacte civil de solidarité
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune.
Conditions principales :
- Être majeur.
- Ne pas être déjà marié ou pacsé.
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec son partenaire.
- Avoir une résidence commune.
Procédure à suivre :
- Constituer un dossier de PACS.
- Compléter la déclaration conjointe de PACS et la convention de PACS.
- Réunir les pièces justificatives demandées (pièces d’identité, actes de naissance selon la situation, etc.).
- Déposer le dossier auprès de la mairie compétente, en fonction de la résidence commune des partenaires.
- Se présenter au rendez-vous fixé par la mairie pour l’enregistrement du PACS.
À retenir : Le PACS est enregistré en mairie. Il prend effet entre les partenaires à compter de son enregistrement.
Source : Service-Public – PACS.